Conditions générales de location

Le locataire ou le client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives au dit contrat.

Si le locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location. Le loueur est l'Agence OCEANE CAR exploitée par OCEANE CAR RENTAL SARL, qui remet le véhicule au locataire.

Les éléments formant le contrat de location (ci-après le Contrat) sont : les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») ; le contrat de location établi au nom du locataire et signé en agence, l'état descriptif (départ et retour) du véhicule, la facture, et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur www. oceanecar.com ainsi que les conditions d'assurances optionnelles souscrites.

Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location sont mises à la disposition du Locataire par le loueur, en agence et sur le site internet

Le Locataire s'engage à respecter les présentes conditions générales de location pendant toute la durée du Contrat.

1- Les conditions à remplir pour louer un véhicule à Saint Martin

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d'âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire telles que définies à l'article 4 ci-dessous.

Quels documents dois-je fournir ?

• Le permis de conduire national ou d'un état membre de l'Union européenne ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s).
• En tant que particulier, vous devez également présenter : une carte bancaire à vos nom et prénom (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément).
• En tant que société/professionnel, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal, un Kbis de moins de trois mois, un RIB de l'entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l'entreprise.
• Les clients, citoyens de l'Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d'identité ou un passeport valide comme preuve d'identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l'Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

2- L’objet et la durée de la location

• Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l'état descriptif établi avec le Loueur. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents.
• Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d'éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.
• La durée maximale du contrat de location courte durée est fixée à trente 30 jours. A l'issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.
• Le non règlement d’une facture à son échéance ou la prolongation sans accord du loueur entraîne la restitution du véhicule et le paiement par le locataire d’une clause pénale de 20% des sommes restant dues sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civile et conformément à l’article 1226 du Code Civile.
• En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l'état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le loueur sur l'état dudit véhicule et de ses équipements, le locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l'état descriptif « retour » avant de le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

3- Conditions d’utilisation du véhicule

Vous vous engagez à conduire le véhicule avec prudence et dans le respect du code de la route, à l'utiliser raisonnablement et suivant l'usage prévu par les présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de passagers effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l'engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l'apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à maintenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clés qui ne devront en aucun cas être laissées à bord. Et à utiliser tous les moyens de protection supplémentaires mis à votre disposition (barre anti-vol de direction, alarme complémentaire, ...)

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur.

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l'état descriptif ou qui serait susceptible d'en altérer le fonctionnement. Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors de Saint Martin.

4- Autorisation des conducteurs

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d'assurance que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire. Pour certaines catégories de véhicules un nombre minimum d'années de permis et un âge minimum est requis. Ces conditions sont détaillées en agence et sur le site internet. ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances optionnelles souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d'accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste in fine seul redevable de la totalité des frais résultant d'un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

5- Assurances

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution du véhicule et de ses clés d'origine au loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence).

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d'origine au loueur, dans l'agence, à la date et à l'heure prévues au contrat de location. En cas d'impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l'heure de restitution prévues au contrat (à l'exception du cas de vol du véhicule), le dit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule et de ses clés d'origine, à l'agence, pendant ses heures d'ouverture.

Les assurances contractuellement acquises ?

Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) :

• de la police d'assurance automobile souscrite par le loueur couvrant la Responsabilité Civile* pour les dommages causés aux tiers
• de la police d'assurance automobile souscrite par le loueur couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur l'assuré) ou la tentative de vol du véhicule, l'incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d'une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).

*L'assurance responsabilité civile aux tiers s'applique quel que soit le conducteur du véhicule (désigné au contrat)

Les assurances optionnelles auxquelles je peux décider de souscrire :

• La garantie « Etendue » qui permet à l'assuré de ne régler qu'une franchise réduite en cas de dommages (valable si le sinistre est couvert par l'assurance) Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance, disponibles en agence ou sur le site internet

La Garantie « Complète » qui comprend :

L'assurance « Annulation de Franchise » : garantit à l'assuré l'annulation de la franchise en cas de dommages subis par le véhicule loué ou de vol de ce dernier, dans la limite de la franchise prévue par le contrat de location. Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance disponibles en agence ou sur le site internet.

Les tarifs de souscription à ces assurances optionnelles sont indiqués dans le tarif général de location consultable en agence ou sur www. oceanecar.com. Ces assurances optionnelles devront être souscrites au départ de la location. En cas de sinistre deux cas se présentent :

 

• Soit vous êtes responsable du sinistre dès lors que le sinistre est couvert par l'assurance souscrite par le loueur, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le contrat de location.
• Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas d'exclusion de garantie visés à l'article 6 ci-dessous, auquel cas vous n'êtes pas couvert par l'assurance souscrite par le loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Montants de la franchise

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l'assurance souscrite par le loueur. Son montant, différent selon les catégories de véhicule, est indiqué dans le tarif général de location qui vous est présenté avant toute location.

Saint Martin Franchise TTC (en Euros)

Franchise totale (dommages (hors bris de glace, pneumatique et vol*) :

• 2.000€ pour les catégorie de véhicules : Classic
• 2.000€ pour les catégorie de véhicules : « SUV », « Utilitaires »
• 2.500€ pour les catégorie de véhicules : « SUV Prestige », « Pick Up », « Prestige »
• *Vol : 2.500€ pour les catégories « Classic », « SUV », « Utilitaires », « Pick Up »
• 3.000€ pour la catégorie « SUV Prestige », « Prestige »

Franchise réduite (dommages, hors bris de glace, pneumatiques), à l’exception des véhicules « Prestige » :

• 750€ pour les catégorie de véhicules : Classic
• 1000€ pour les catégorie de véhicules : SUV, Utilitaires
• 1250€ pour les catégorie de véhicules : SUV Prestige, Pick Up

6- Cas où vous n’êtes pas assuré

Vous n'êtes pas assuré(e) dans les cas suivants et en cas de sinistre, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

• Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur les clés d'origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
• Quand les dommages au véhicule résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule, en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ; y compris en cas de dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare- chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
• Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
• Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n'a pas été restitué à la date prévue au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur,
• Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule,
• Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets, ou les animaux contenus dans le véhicule.
• Quand les dommages résultent d'un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
• Quand le véhicule est utilisé pour le transport de passagers effectué à titre onéreux ou pour l'apprentissage de la conduite.
• Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieurs à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s'appliquer,
• Pour les bris de glaces (franchise 490€)

7- En cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule

En cas de panne, d'accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone figurant dans la pochette, papiers du véhicule, et/ou l'agence où vous avez loué votre véhicule. ATTENTION : En ce qui concerne l'assistance du véhicule, le locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre (remorquage du véhicule ou autre) sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

8- Obligations en cas de vol ou d'accident

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

• Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu'au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d'origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes.
• Déclarer immédiatement (dans un délai de 24h maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
• - Contacter l'assistance comme indiqué au paragraphe n°7.

9- Le dépôt de garantie (caution), par pré-autorisation CB :

Montant du dépôt de garantie (caution) :

• 1.000€ pour les catégorie de véhicules : «Classic »
• 1.500€ pour les catégorie de véhicules : « SUV », « Pick Up », « Utilitaires »
• 1.500€ pour les catégorie de véhicules : « SUV Prestige », « Prestige »

Il ne se substitue en aucun cas à la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué indiqué sur votre contrat de location. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire. En l'absence de dommage ou de vol imputable au Locataire, ce dépôt de garantie lui sera remboursé à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 15 jours après la fin de la location. Le Locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire. Conformément à l'article L 133-8 du Code monétaire et Financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Locataire autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC.

Le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

10- A payer au loueur

Deux types de frais vous seront facturés :

1- Les frais certains, c'est à dire engagés à la signature du contrat de location :

• Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location,
• Les prestations complémentaires ou options que vous aurez contractées auprès du loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : surcharge gare/aéroport/stationnement, conducteur additionnel, assurances ou options complémentaires...)
• La location d'accessoires tels que notamment GPS, sièges bébé, rehausseurs et la vente d'autres matériels proposés par le Loueur.

2- Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution :

• - Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés à l'article 6 ci-dessus,
• La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué.
• Les frais de gestion administrative de 190€ TTC, par amende, prélevés par le loueur pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au code de la route, relevées sur le véhicule au cours de la location.
• Les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule qui auront été relevés au cours de la location.
• ATTENTION : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des amendes légalement à votre charge ainsi que de toutes autres sommes dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable en cas de non-respect des règles de conduite et de stationnement applicables, directement auprès de l'organisme ou de l'administration en charge de leur recouvrement.
• Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière.
• Les frais et honoraires d'expert.
• Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général journalier.
• Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire de 160 € TTC par sinistre.
• Le volume de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué).

Ce volume de carburant sera facturé par 1/8 selon la catégorie (+ 20€ de frais de service) :

• « Classic », « SUV », « Utilitaire » €15,
• « SUV Prestige », « Pick Up » €25
• Kit de sécurité (si présent) : un montant de 75 euros TTC sera facturé par le loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
• Tous les véhicules sont livrés avec un pneu de secours et ses outils, ou bien équipés d’un « Kit de réparation et de gonflage ». Si l’un des éléments ou l’ensemble de ses équipements manque au retour du véhicule, ils seront remplacés moyennant le paiement d’une facture détaillée facturée au locataire désigné et mentionné sur le contrat de location.
• Il en va de même pour les véhicules équipés d’écrous antivol avec adaptateur et qui, en cas de perte, nécessiteront le remplacement de toutes les protections attachées aux 4 roues du véhicule loué. Le remplacement de cet équipement sera facturé 190 euros TTC
• Les frais d'annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous.
• Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général journalier sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance d’une heure (60 minutes)
• Les réparations induites par une erreur de carburant.
• Les frais d'interception du véhicule aux frontières d'un montant forfaitaire de 1.500€ TTC
• Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, sièges bébé, diables etc.
• ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, le loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

Défaut de paiement

Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d'intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d'une indemnité forfaitaire de 150 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

11 - Protection des données personnelles

1 - Les informations vous concernant, recueillies au cours de la location sont utilisées et conservées pour les besoins de la gestion administrative et comptable de votre compte client et le cas échéant, pour le traitement des amendes et infractions au code de la route et de toutes autres sommes réclamées au loueur dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable. En conséquence, vos coordonnées pourront être communiquées, aux seules autorités compétentes et poursuivantes en faisant la demande, et si besoin par l'intermédiaire du prestataire désigné par le loueur à cet effet. Les données personnelles vous concernant pourront en outre être utilisées, avec votre consentement exprès, à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. En outre, vous pouvez vous opposer au traitement et à la transmission de vos données personnelles dès leur collecte (hors cas de réquisition administrative ou judiciaire) et demander à bénéficier d'une inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Client OCEANE CAR RENTAL. Les demandes doivent être nécessairement adressées par écrit et accompagnées d'un justificatif d'identité.

2 - Certains véhicules peuvent être équipés d'un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter, en cas de vol, les recherches du véhicule loué. Par ce contrat, vous acceptez que les informations ainsi collectées soient utilisées à des fins de recherche du véhicule et de gestion administrative du vol, elles seront exclusivement destinées aux services internes du loueur et éventuellement de son assureur ainsi qu'à toute personne extérieure disposant d'un droit d'accès en vertu de la loi.

12 - Service client

En cas de réclamation, veuillez-vous adresser à l'Agence OCEANE CAR RENTAL dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est indiqué sur le contrat de location. L'agence, entité juridique indépendante, est votre cocontractant.

A titre commercial, la société OCEANE CAR RENTAL SARL, immatriculée au RCS de Saint martin sous le N° 821 015 260, met à votre disposition un Service Client, OCEANE CAR RENTAL, Hope Estate, 97150 Saint Martin

 

13 - Absence de droit à rétractation

En application des dispositions de l'article L221-28 du code de la Consommation, il n'y a pas lieu à exercice du droit de rétractation.

14 - Litiges - réclamations clients – Médiation

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art L612-1 du code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet accessible à l'adresse http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les conditions générales de location spécifique à Saint Martin

Age minimum :

• cat « Classic », « SUV », « Utilitaire », 21 ans + 1 an de validité de permis
• cat « Pick Up », 21 ans + 2 ans de validité de permis
• cat « SUV Prestige », 25 ans + 2 ans de validité de permis
• cat « Prestige » 25 ans + 2 ans de validité de permis

Les équipements des véhicules :

• Siège Bébé : 5 € par jour plafonné à 30€, Rehausseur : 5 € par jour plafonné à 30€.
• Bris de glace : Une franchise à concurrence de 950€ Ttc toutes catégories reste à la charge du locataire en cas de bris de glace (optiques et vitres, vitre rétroviseurs).
• Restitution des véhicules : La restitution du véhicule doit être effectuée pendant les heures d'ouverture des agences OCEANE CAR RENTAL. Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L'heure de restitution du véhicule pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l'heure de la prochaine ouverture de l'agence. Le locataire utilisateur reste responsable du véhicule loué durant la totalité de la location et le stationnement.
• Supplément "conducteur additionnel" : seuls le conducteur désigné au contrat est autorisé à conduire le véhicule en qualité de « conducteurs principal ».
• Tout conducteur supplémentaire doit être mentionné sur le contrat lors de la prise en charge du véhicule, afin que la couverture des assurances soit effective. Un montant de 5€/jour, plafonné à 30€ sera appliqué par véhicule et par conducteur supplémentaire (jusqu’à 3 conducteurs additionnels sont acceptés).
• Toutes les assurances seront considérées comme nulles si le conducteur auteur d'un dommage n'est pas celui autorisé à conduire ou s'il n'est plus en possession de son permis de conduire au moment des faits ou s'il est avéré d'une consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.
• Supplément véhicule sale : tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, sellerie tâchée, etc. ...) fera l'objet d'un nettoyage complet facturé entre 25€ ht et 790€ ht.
• La livraison et le retour des véhicules sont gratuits 7 jours sur 7 et jusqu’à 19h00.

Après 19h des frais forfaitaires de 39.90€ seront appliqués. Il en va de même pour les réservations pour lesquelles l’heure d’arrivée ou la destination convenue lors de la réservation serait reportée et qui ne serait pas suffisamment notifiée à l’avance, empêchant cette dernière d’effectuer sa mission d’accueil dans les conditions de réservation initialement conclues.

Le règlement du montant estimé de la location

Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule par carte bancaire ou en espèces (cartes acceptées : Visa, Mastercard et American Express)

Conditions d’annulation

En cas d’annulation dans les 48 heures, un jour de location sera facturée au tarif de jour auquel appartient le véhicule précédemment réservé.

Les locations commencées ne sont ni remboursées, ni remises (dans le cas où le locataire désigné met fin au contrat conclu entre lui et la Sarl OCEANE CAR RENTAL). La totalité des sommes perçues restant acquis à la Sarl OCEANE CAR RENTAL